Les mineurs en conflit avec leur(s) parent(s) : une minorité à accompagner dans leur parcours judiciaire

Légalement, il incombe aux parents de représenter les intérêts et les droits de leurs enfants mineurs. Or, au cours de procédures judiciaires, civiles ou pénales, impliquant un mineur, il arrive que les intérêts de ce dernier entrent en opposition avec les intérêts de ses représentants légaux. Le mineur se retrouve alors face à la justice, à devoir défendre ses droits, ces derniers allant à l’encontre des intérêts des personnes chargées de son bien-être. Un administrateur ad hoc est alors désigné pour représenter le mineur ou assurer la protection de ses intérêts et exercer, en son nom, les droits de la partie civile.
Afin de mieux connaître la réalité de cet accompagnement, la plus-value de ces interventions pour les mineurs et les difficultés rencontrées par les professionnels, l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) a confié une recherche sur l’exercice de l’administration ad hoc à l’APRADIS. Une vingtaine d’entretiens semi-directifs a été menée avec des administrateurs ad hoc (12) et des jeunes de 14 à 21 ans accompagnés ou ayant été accompagnés durant leur minorité (7).

La plupart des administrateurs ad hoc a soit une formation de travailleur social, soit une formation de juriste. Ils sont, par ailleurs, amenés à travailler étroitement avec ces deux types de professionnels : d’une part, l’avocat de l’enfant et les magistrats intervenant en cours de procédure et, d’autre part, les différents travailleurs sociaux gravitant autour de l’enfant, celui-ci pouvant être placé en foyer ou en famille d’accueil. Cependant, il n’y a pas de formation ni de prérequis obligatoires pour devenir administrateur ad hoc. Cela pose des questions quant aux accompagnements proposés à des mineurs déjà fragilisés, mais met également en difficulté les administrateurs ad hoc qui ne parviennent pas toujours à trouver une réponse adaptée à leurs questionnements. Ainsi, la plupart des enquêtés est en demande de formations car exercer cette fonction demande un certain nombre d’outils.
Par ailleurs, la définition de leur cadre d’intervention reste très insuffisante. Divers auteurs estiment que deux missions sont principalement dévolues aux administrateurs ad hoc : la représentation juridique et l’accompagnement des mineurs. Cependant, la mission de représentation juridique pose un certain nombre de questions pratiques et la mission d’accompagnement semble difficile à délimiter, chacun l’exerçant en fonction de ses propres ressentis. Les professionnels comme les mineurs interrogés témoignent du fait que les personnes qui exercent cette fonction sont des professionnels qui s’engagent fortement pour les mineurs qu’ils accompagnent. Or, nous verrons qu’exercer cette mission ne se fait pas toujours sans impacts psychologiques sur la vie personnelle et professionnelle des administrateurs ad hoc.

Malgré ces difficultés, les professionnels considèrent que cette mission est très enrichissante pour eux, comme pour les jeunes accompagnés. De même, tous les jeunes interrogés estiment que cet accompagnement leur a apporté une aide et un soutien indéniables dans leur parcours judiciaire, mais également par la suite, pour se construire en tant qu’individu et s’insérer socialement et professionnellement.
Durant la procédure judiciaire, en plus de représenter leurs intérêts, de porter leur parole et de les rassurer, l’administrateur ad hoc est également un "soutien", un "repère" en qui ils avaient "confiance" et qui les "protégeait" Les apports de cette représentation judiciaire se traduisent bien souvent dans un contexte plus large en lien avec leur construction personnelle. Tout d’abord, l’accompagnement leur permet de parvenir à "se reconnaitre comme victime", à "déculpabiliser" et à "se reconstruire" Les jeunes estiment également que cet accompagnement leur a permis de s’investir dans les études ou de se lancer dans la vie active en ayant acquis une certaine autonomie.

BÉLINE Mylène, 2011, « L’administrateur ad hoc, encore méconnu, déjà en danger », Lien social, n° 1024, 30 juin 2011, pp. 10-16
Défenseur des Droits, 2014, « L’enfant et sa parole en justice. Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant », 114 p.
DERAIN Marie, 2015, « L’enfant et sa parole en justice : des droits à défendre », in Le parcours judiciaire de l’enfant victime, Érès, sous la direction de Dominique ATTIAS et Lucette KHAIAT, pp. 95-110
FAVRE-LANFRAY Geneviève, 2002, « L’administrateur ad hoc a-t-il une fonction juridique et/ou d’accompagnement ? », in L’administrateur ad hoc, Érès, Coll. Fondation pour l’enfance, pp. 29-40
Fédération Nationale des Administrateurs Ad Hoc, 2009, « La représentation "ad hoc" du mineur », FENAAH, 117 p.
GREVOT Alain, 2010, « L’administrateur ad hoc : l’enfant délaissé du dispositif de protection de l’enfance », Journal du droit des jeunes, n° 297, septembre 2010, pp. 12-19
Ministère de la Justice, 2014, « Guide méthodologique. Administrateur ad hoc. Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d’infractions », Direction des affaires criminelles et des grâces et al., 80 p.
MORICE Anne-Marie, 2015, « La formation des magistrats et des avocats au dialogue avec l’enfant », in Le parcours judiciaire de l’enfant victime, Érès, sous la direction de Dominique ATTIAS et Lucette KHAIAT, pp. 83-94
RENAY Christophe, 2015, « La parole de l’enfant dans le cadre de la prise en charge judiciaire de l’enfant victime », in Le parcours judiciaire de l’enfant victime, Érès, sous la direction de Dominique ATTIAS et Lucette KHAIAT, pp. 129-148
SALVAGE-GEREST Pascale, 2002, « La philosophie de l’administration ad hoc », in L’administrateur ad hoc, Érès, Coll. Fondation pour l’enfance, pp. 9-17
SÉDRATI-DINET Caroline, 2012, « Administrateurs "ad hoc" : les oubliés de la protection de l’enfance », Actualités sociales hebdomadaires (ASH), n° 2789, 28 décembre 2012, pp. 24-27

Juliette Halifax est docteur en démographie. Elle travaille au sein du Département d’Études, de Recherches et d’Observation (DERO) de l’APRADIS (Association pour la Professionnalisation, la Recherche, l’Accompagnement et le Développement en Intervention Sociale), située dans les Hauts-de-France.

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