ERNST Patrick (Suisse) – patrickernst@bluewin.ch

Aujourd’hui, s’il est un espace où se réalise la crise de l’Etat social de manière exemplaire, c’est surtout à l’endroit de la nature du droit dans ses formes proprement juridiques, et particulièrement dans le domaine social et politique. C’est là, au cœur de l’Etat social que se situe aujourd’hui de façon prépondérante une transformation majeure de la société. Une transformation majeure, qui, pour Michel Freitag, touche directement à l’Etat de droit dont la mutation se serait littéralement appropriée l’idée d’émancipation, alors que pour Alain Supiot toute imposition d’une règle extérieurs aux individus serait désormais perçue comme un mal qu’il convient de réduire le plus possible à défaut de pouvoir l’éradiquer tout à fait.
Même si la problématique des droits est née dans la contestation de l’arbitraire historique des normes culturelles coutumières et de l’arbitraire du pouvoir traditionnel, la garantie des libertés individuelles modernes qui a favorisé jusque dans les années 60-80’ une autonomisation des différentes activités humaines reflue aujourd’hui du droit vers la simple défense des droits individuels, c’est-à-dire vers une fonction de l’Etat qui n’a plus guère d’autres buts que de protéger des mécanismes de défense individuelle comme s’il s’agissait là encore et toujours de défendre l’émancipation. Or, il faut entendre par cette transformation du droit une reconnaissance de l’idée d’émancipation ayant pour seul objet de promouvoir le développement économique tout en assurant la protection des autonomies et des droits individuels favorable à ce développement, mais au détriment des grandes questions politiques touchant à la recherche de la justice sociale, du possible dépassement des antagonismes de classes et de la participation effective à la vie politique et démocratique. Toute la dynamique moderne de développement de la capacité collective de législation à la protection des libertés individuelles disparaît de l’horizon social et politique. Il résulte pour Michel Freitag en conséquence de cette technocratisation procédurale des droits et libertés «une immense prolifération de l’activité réglementaire, touchant à mille objets particuliers de la vie sociale où, au nom du bien commun, l’Etat est sans cesse sollicité à intervenir auprès et en faveur des multiples clientèles et usagers de la vie sociale qui s’adressent à lui pour la promotion de leurs avantages ou la défense de leurs droits»(2011:284). Cet ajustement du droit social aux injonctions libérales encourage pour Alain Supiot la multiplication des précarités dans le système de protection sociale : «le Droit du logement se délite, mais apparaît le «droit individuel opposable au logement» ; le satut salarial se fracture, entraînant des inégalités vertigineuses sur le marché du travail, mais il n’est pas d’année où le principe d’égalité ne soit invoqué pour allonger la liste des discriminations prohibées par le Code du travail».(2010:49). L’irruption de la défense des libertés individuelles comme l’ajustement du droit au grand tournant néolibéral depuis les trois dernières décennies participent aujourd’hui d’une mutation majeure du projet politique de «faire société» comme le précise Colette Bec à l’endroit d’une volonté affichée et revendiquée d’attribuer des droits à des individus qui paraissent de plus en plus affranchis des exigences du collectif.
Le projet de cette communication entend prendre la mesure de ces mutations du droit à partir d’une lecture historique : de la liberté universaliste au moment de la Renaissance jusqu’à l’Etat républicain en passant par les Lumières ; mais aussi à partir d’une lecture des droits de l’homme dans la modernité et le désenchantement libéral à l’origine de la multiplication des précarités et de la grave crise sociale à laquelle sont exposées les démocraties aujourd’hui. C’est bien à une réflexion sur la place du droit dans notre société, sur ses usages politiques et sociaux que cette communication voudrait nous convier.

Crise sociale, Protection sociale, Institution