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Les services sociaux face au droit communautaire : débat français et perspectives européennes
La construction d'un espace européen politique et économique partiellement intégré aura constitué l'un des grands défis des 60 dernières années. Que l'on soit partisan ou non de la construction européenne,force est de constater que ce projet se sera concrétisé bien au delà de ce que pouvait laisser présager l'Europe de 1949 qui vit naître le Conseil de l'Europe, première institution pan européenne de l'après guerre. Ce Conseil ouvrait en effet la voie à des projets plus ambitieux que le dialogue intergouvernemental qu'il continue à organiser. C'est ainsi au travers de l'Union Européenne que se sera réalisée l'intégration la plus forte, rendant nécessaire par la mise en commun des intérêts économiques et commerciaux et la consolidation progressive d'un marché commun la création d'une monnaie unique et l'apparition de "normes européennes" ayant un effet direct ou dérivé sur les droits internes des états membres.
Centrée sur la constitution, la régulation et l'harmonisation du marché européen, la norme européenne a été amenée à viser le marché spécifique des services, devenu avec la tertiarisation des économies intervenues des la fin des trente glorieuses l'un des secteurs d'emploi principaux des économies européennes, mais également l'un de ceux représentant la part d'échange les plus faibles de l'union. L'économie française n'échappe pas à ce constat. (cf rapport de synthèse sur la transposition de la directive 2006/123/CE présenté par la France le 20 janvier 2010)
Engagée dès 2004 - même si l'arrêt Altmark du 24/07/2003 de la CJCE posait déjà les termes du débat qui devait agiter l'Europe des services dans les années suivantes- l'élaboration d'un cadre juridique européen a été la source de débats nombreux et passionnés. Une étape importante aura été franchie avec la transcription de la directive service et l'adoption du paquet Monti Kroes en 2010 et 2011. L'année 2012 devrait marquer la fin d'un cycle avec notamment l'adoption du paquet Alumnia concernant les aides d'etat et la nouvelle directive "marchés publics".
Il est donc légitime et nécessaire de prendre le temps de la synthèse et du regard rétrospectif sur cette séquence normative européenne et d'en interroger les conséquences pour le secteur social et medicosocial au delà des représentations ou des "légendes législatives". La notion de SSIG notamment aura été source de malentendus et de débats souvent mal posés dans notre secteur au cours des trois dernières années, notamment sur le périmètre réel de la "libéralisation" des services sociaux.
Cette communication se propose de croiser les regards du droit - a partir d'une étude des textes et de la jurisprudence européenne et des étapes de la transcription en droit national français- et des sciences sociales - à partir des termes du débat et des rationalités à l'œuvre dans l'élaboration des décisions- afin d'apporter un éclairage sur la question des services sociaux et du droit communautaire. Elle comprendra axes traités en parallèle :
1) Un retour sur les différents textes et la présentation d'une synthèse à date du régime applicable aux services sociaux au regard du droit européen en terme de définition, de financement, de mise éventuelle en concurrence et de relation avec les financeurs. Les zones d'ombres ou de flou que la loi ou la jurisprudence devront préciser seront également évoqués ( notion de mandatement et d'assemblée délibérante, close de revoyure ...)
2) Un retour sur le débat français autour de la directive service et la mise en lien des perspectives européennes avec les tendances actuelles du travail social en France . la communication s'appuiera en cela sur l'hypothèse d'une bipolarisation progressive de l'action sociale entre les services relevant d'une logique de mise en œuvre de prestations publiques et ceux relevant d'un marché régulé et d'un appui à la solvabilisation de la demande, hypothèse que le processus de transcription de la directive service pourrait contribuer à vérifier.
Communication retenue pour présentation par le Conseil scientifique de la biennale UNAFORIS 2012, mais dont le contributeur n’a pas pu être présent les 4 et 5 décembre2012, en raison du changement de date de la biennale, et qui est donc présentée en tant que communication « hors congrès ».
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