Internalisation de formes « marchandes » par les services de care à domicile en France, Allemagne et Luxembourg : régulations publiques, organisation et conditions de travail.

S’inscrivant dans la stratégie de Lisbonne qui vise, entre autres, à développer l’emploi, le gouvernement français met en place en 2005 le Plan de Développement des Services à la Personne et l’ANSP dont la mission est de coordonner l’action publique et développer la professionnalisation des activités et des emplois. Selon un rapport financé par la Commission européenne (2002, p.45) « La France est l’un des exemples les plus anciens de cette logique de marchés sociaux » (déduction fiscales pour les ménages employeurs, liberté de choix pour les utilisateurs et mise en concurrence des opérateurs), comme en Europe, où les services de care à domicile évoluent vers un « quasi-marché » (Bode, Gardin, Nyssens : 2011) et connaissent un développement quantitatif d’emplois et d’organisations prestataires (Eurogif : 2010). Or, le débat européen sur la transposition de la directive service (n°2006-123 du 12 décembre 2006) dans le « marché intérieur », pose le problème de la protection des publics utilisateurs de services sociaux.
Pourtant, des prestations en espèce participent des droits d’accès universel à des services sanitaires et sociaux, principes fondateurs des Etats « Providence ». et sont accessibles à toute personne âgée, sous condition de niveau de dépendance et d’une contribution sur ses revenus. Dans cette perspective, les Etats ont confié aux collectivités locales des compétences territoriales et des enveloppes publiques qui combinent des régulations tutélaires et régulations marchandes subventionnées (Du tertre : 1999 ; Streicher : 2011).
Dans ce contexte d’objectifs européens d’organisation et de professionnalisation des services à domicile le département de recherche de l’IRTS de Lorraine et le département des « Humanités » de l’Université de Kassel (Allemagne) ont réalisé en 2009 et 2010, une recherche pour la Drees-Mire dans le cadre du programme « Qualité de l’aide au domicile des personnes fragiles »sur trois territoires communaux (Lorraine, Luxembourg, Allemagne).
Les deux équipes ont analysé le sous-secteur des entreprises prestataires (associations et sociétés à but lucratif) aux trois niveaux de décisions : «institutionnel », « organisationnel » et « situationnel ».
Notre analyse montre que les régulations publiques encadrent les activités, la gouvernance et l’organisation du travail par des règles de concurrence, de maitrise des coûts et par des normes culturelles qui varient entre les trois territoires étudiés. Il s’agira de montrer:
- les types de régulations nationales et territoriales fondant des « quasi-marchés » et des « régimes organisationnels » (Bode et Streicher : 2011) en mutation, marqués par l’internalisation de règles de gestion entrepreneuriale et commerciale.
- les formes hybrides d’organisation du travail qui présentent les traits des configurations productives industrielles proches des services marchands, mais aussi des configurations « servicielles et relationnelles » (du Tertre : 1999b ; Streicher : 2010) proches des services sanitaires et sociaux.
- Les politiques de ressources humaines, de formation et les innovations tentées par les services prestataires à domicile en vue de faire converger l’équilibre financier et la qualité des prestations aux personnes « fragiles ».

Nous réfléchirons pour finir, aux enjeux de la qualité des conditions de travail et d’organisation des services de care à domicile au regard des conditions de la transposition de la Directive Service et des conditions posées par le Conseil des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de l’UE qui ,dans un document accepté le 8 juin 2009, a encouragé "les États membres à faciliter la fourniture de services de soins de qualité, notamment la fourniture d'une aide à domicile aux personnes vieillissantes (…) » afin qu’elles puissent « vieillir dans la dignité, y compris les personnes désavantagées à plus d'un titre ».

BALZANI B., BARY R., DUFOUR J., DUPUIS P.A, FERRIEL E., GARCIA-BARDIDIA R., FERRY V., HIRLET PH., STREICHER F. (2009). Les services en Lorraine : régulations territoriales, emploi, travail et professionnalisation. PUN.
BODE I., STREICHER F. (2011). « Structuration des emplois et (dé)sectorisation professionnelle » in STREICHER F. (dir.) Structuration des emplois de l’aide au domicile des personnes fragiles : régulations territoriales, organisation du travail et formation. Rapport final. Département de recherche de l’IRTS de Lorraine et Université de Kassel. DREES-MIRE.
BODE I., GARDIN L., NYSSENS M. (2011). Quasi-marketisation in domiciliary care : veried patterns, similar problems ? International Journal of Sociology and Social Policy. Vol. 31. n°3/4
EUROGIF. (2010). Santé et sécurité au travail dans les services à domicile en Europe. Rapport d’enquête. Juillet.
GIMBERT V. et MALOCHET G. (2011). « Les défis de l’accompagnement du grand âge. Perspectives internationales pour éclairer de débat national sur la dépendance ». Note de synthèse. Centre D’Analyse Stratégique. N°229. Juin.
PETRELLA F. et RICHEZ-BATTESTI N. (2009). « Diversité des formes de gouvernance territoriale des politiques sociales et place des organisations d’économie sociale et solidaire : regards croisés sur les services du care en Europe ». Pôle Sud.2/2009 (n°31), p.25-40.
STREICHER F. (2008). Entrepreneuriat, gouvernance et rapports aux logiques économiques publiques et privées. Les services aux personnes à domicile dans le bassin de Longwy. Colloque « Nouvelles pratiques et dynamiques territoriales », Universités de Nantes, Le Mans, Rennes, Poitiers, ESA, ESSCA. 29 septembre.
STREICHER F. (2011). Hybridation des formes d’organisation et configurations productives relationnelles : le cas des services d’aide au domicile des personnes dépendantes, in Formes et structures du salariat : crise, mutation, devenir, Presses Universitaires de Nancy, Coll. « Salariat et transformations sociales ».
TERTRE (du) C. (2009). « Modèle industriel » et « modèle serviciel » de la performance. Economie et sociétés. 43, 4, 643-662.
TERTRE (du) C. (1999). « Les services de proximité aux personnes : vers une régulation conventionnée et territorialisée », L’année de la régulation, 3, Paris : La Découverte.

Frédérique Streicher, Docteur en sociologie, Département de recherche, IRTS de Lorraine. Cadre de formation responsable du DEIS
Travaux et publications :
- métiers de l'encadrement dans les secteurs sanitaires et sociaux
- 'emploi, l'organisation du travail et les régulations publiques
- recherche en travail social et en sciences sociales

la contribution a été retenue en vue de la publication d’un ouvrage de l’UNAFORIS sur le thème de la biennale au troisième trimestre 201

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